Conditions Générales d’Utilisation Cybille
Version 1.0 _ avril 2020
ARTICLE 1. Définitions
- « Administrateur » : désigne le dirigeant ou un / des salarié(s) du Partenaire qui dispose(nt) d’un droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme, l’administre, créé, modifie et supprime les Salons de Commémoration, nomme le(s) Gestionnaire(s) et, le cas échéant, envoie les invitations aux Invités.
- « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désignent le présent acte.
- « Contenu » ou « Contenus » : désigne(nt) de manière indifférenciée les Contenus Famille, les Contenus Partenaires et / ou les Contenus Cybille.
- « Contenus Famille » » : désignent notamment les textes, images, photographies, sons, vidéos, et plus largement les informations ou éléments publiés sur le Salon de Commémoration par le Référent Famille, le(s) Gestionnaire(s) et le(s) Invité(s) en hommage au Défunt.
- « Contenus Cybille » : désignent sans que cette liste soit exhaustive le design, les graphismes, les images, photographies, musiques, sons, vidéos, textes, icônes, logos, logiciels, programmes informatiques, code source et code objet, bases de données, données, nom de domaine, marque ou tout autre contenu de quelque nature qu’il soit, appartenant à CYBILLE. Les Contenus Cybille ne comprennent pas les Contenus Famille ni les Contenus Partenaire.
- « Contenus Partenaire » : désignent que cette liste soit exhaustive le design, les graphismes, les images, photographies, musiques, sons, vidéos, textes, icônes, logos, logiciels, programmes informatiques, code source et code objet, bases de données, données, nom de domaine, marque ou tout autre contenu de quelque nature qu’il soit, diffusés par ou appartenant au Partenaire.
- « Défunt » : désigne la personne physique à laquelle le Salon de Commémoration est dédié.
- « Données Personnelles » : désignent toute information qui permet d’identifier directement ou indirectement, une personne physique notamment par référence à un identifiant (nom, prénom, courriel, photographie, données de connexion, etc.).
- « Editeur » ou « CYBILLE » : désigne la société SERENEO, SAS au capital de 80.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes, sous le numéro 828 244 434, dont le siège social est situé 1 place de la gare 35000 Rennes.
- « Gestionnaire » : désigne le Référent Famille qui dispose du droit d’envoyer des invitations aux Invités. Le Référent Famille peut désigner, parmi les Invités, plusieurs Gestionnaires du Salon de Commémoration.
- « Identifiants » : désignent le login et le mot de passe choisi par l’Utilisateur au moment de sa première connexion à la Plateforme.
- « Interface » : désigne de manière indifférenciée l’Interface Administrateur et / ou l’Interface Gestionnaire.
- « Interface Administrateur » : désigne l’espace sécurisé de la Plateforme accessible seulement à l’Administrateur.
- « Interface Gestionnaire » : désigne l’espace sécurisé de la Plateforme accessible au(x) seul(s) Gestionnaire(s).
- « Invité » : désigne la personne physique, membre de la famille, amis ou plus largement proche du Défunt, invitée à rejoindre et participer au Salon de Commémoration.
- « Lien d’Accès » : désigne l’adresse URL permettant d’accéder de manière sécurisée au Salon de Commémoration.
- « Partenaire » : désigne le prestataire de pompes funèbres, choisi par la famille, pour l’accompagner lors des obsèques du Défunt. Le Partenaire propose au Référent Famille les Services de la Plateforme et créé le Salon de Commémoration en hommage au Défunt.
- « Partie » ou « Parties » : désigne(nt) individuellement ou conjointement CYBILLE et / ou un Utilisateur.
- « Plateforme » : désigne la plateforme hébergeant les Contenus et les Services, qui est personnalisée selon la charte graphique du Partenaire.
- « Référent Famille » : désigne la personne physique, interlocuteur privilégié du Partenaire, au sein de la famille du Défunt, en charge de l’organisation des obsèques du Défunt. Le Référent Famille est le premier Gestionnaire du Salon de Commémoration.
- « Responsable du Traitement » : désigne la personne (physique ou morale) qui, seule ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités (pourquoi le Traitement de Données Personnelles est mis en place) et les moyens (comment est-il mis en place) du Traitement.
- « Salon de Commémoration » : désigne l’espace virtuel créé par l’Administrateur en hommage au Défunt et accessible par le Lien d’Accès envoyé aux Référent Famille, Gestionnaires et Invités. Le Salon de Commémoration mentionne l’identité du Défunt, le faire-part de décès et des informations sur la cérémonie (type de cérémonie, lieu, date et heure).
- « Services » : désignent les prestations proposées par CYBILLE en ligne via la Plateforme et accessibles aux Utilisateurs à partir de l’adresse fournie par le Partenaire. Les Services sont décrits plus précisément à l’article 4 des CGU.
- « Traitement de Données Personnelles », « Traitement », « Traiter / Traite » : désigne toute opération effectuée sur des Données Personnelles, telles que la collecte, la conservation, la modification, la consultation, l'effacement ou la destruction.
- « Utilisateur » ou « Utilisateurs » : désigne(nt) de manière indifférenciée l’Administrateur, le Référent Famille, les Gestionnaires et les Invités.
ARTICLE 2. Désignation de l’Editeur
SERENEO édite la Plateforme et héberge son Contenu. SERENEO est désignée à l’article 1 des CGU.
ARTICLE 3. Dispositions générales aux CGU
3.1. Objet
Les CGU ont pour objet de fixer les conditions ainsi que les modalités d’accès et d’utilisation de la Plateforme et des Services mis à disposition des Utilisateurs par CYBILLE.
3.2. Disponibilité et opposabilité
Les CGU sont mises à la disposition de l’Utilisateur sur la Plateforme d’une manière qui permet leur conservation et leur reproduction (en format PDF).
Elles sont accessibles par un lien cliquable situé en bas de chaque page de la Plateforme et directement consultables.
Les CGU sont opposables à l’Utilisateur qui reconnaît en avoir pris connaissance, à sa première connexion à la Plateforme, et les avoir acceptées, en cochant une case prévue à cet effet.
3.3. Modification des CGU
CYBILLE se réserve la faculté de modifier les CGU à tout moment.
En cas de modification des CGU, les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur.
Les CGU modifiées sont opposables à l’Utilisateur qui reconnaît en avoir pris connaissance, à sa nouvelle connexion à la Plateforme suivant la modification des CGU, et les avoir acceptées, en cochant une case prévue à cet effet.
ARTICLE 4. Entrée en vigueur et durée
Les CGU entrent en vigueur et sont applicables à compter du jour où elles sont acceptées par l’Utilisateur à sa première connexion à la Plateforme (article 3.2 des CGU).
Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée.
Elles prennent fin dans les conditions et selon les modalités précisées à l’article 15 des CGU.
ARTICLE 5. Description des Services
La Plateforme est un dispositif permettant aux Utilisateurs de rendre hommage à un Défunt et d’assister à ses funérailles à distance.
Les Services fournis diffèrent selon le statut et les habilitations attribués aux Utilisateurs.
5.1. L’Administrateur peut :
- créer, modifier et supprimer le Salon de Commémoration ;
- désigner le(s) Gestionnaires du Salon de Commémoration ;
- envoyer, sur instructions du Référent Famille, le Lien d’Accès aux Invités.
5.2. Le Référent Famille est le premier Gestionnaire du Salon de Commémoration. Il peut désigner d’autres Gestionnaires. Les Gestionnaires peuvent fournir le Lien d’Accès aux Invités et disposent également des Services accessibles aux Invités. Les Gestionnaires peuvent également supprimer le Salon de Commémoration à la suite de la retransmission de la cérémonie à distance.
5.3. Les Invités disposent des Services suivants :
- Ils accèdent aux informations sur les obsèques du Défunt, son organisation, la date, l’heure et le lieu de la cérémonie d’hommage ;
- Ils peuvent déposer des condoléances, des messages d’amitiés à destination de la famille et des proches du Défunt, partager des souvenirs, publier du Contenu Famille, et plus largement, commémorer la mémoire du Défunt ;
- Ils peuvent assister à distance à la cérémonie prévue en hommage au Défunt en accédant à la retransmission vidéo de celle-ci, organisée par le Partenaire.
ARTICLE 6. Accès à la Plateforme et aux Services
6.1. Accès aux Services par l’Administrateur
Le Partenaire indique à CYBILLE l’identité des personnes autorisées, au sein de son équipe, à accéder à la Plateforme en qualité d’Administrateur. CYBILLE paramètre les accès à la Plateforme en conséquence.
CYBILLE génère un login spécifique à l’Administrateur et le transmet par courriel à ce dernier, à l’adresse indiquée par le Partenaire. Pour se connecter à la Plateforme et à son Interface Administrateur, l’Administrateur doit cliquer sur le bouton « connexion ».
Lors de sa première connexion, l’Administrateur doit rentrer son login et choisir un mot de passe.
A chaque connexion, l’Administrateur doit renseigner ses Identifiants.
A la fin de chaque session, l’Administrateur doit s'assurer qu'il s’est bien déconnecté.
6.2. Accès aux Services par le Référent Famille et les Gestionnaires
Le Référent Famille qui souhaite accéder aux Services doit fournir son adresse e-mail à l’Administrateur.
L'Administrateur renseigne via son Interface Administrateur l’adresse e-mail du Référent. Il indique que le Référent Famille dispose du statut de Gestionnaire et envoie ensuite une invitation au Référent Famille par courriel. Ledit courriel contient le Lien d’Accès permettant au Référent Famille de se connecter à la Plateforme.
Pour se connecter, le Référent Famille doit cliquer sur le Lien d’Accès puis renseigner son adresse e-mail et choisir un mot de passe.
Ses Identifiants lui seront demandés à chaque connexion. Il doit s’assurer à la fin de chaque session qu’il s’est bien déconnecté des Services.
Le Référent Famille devient alors le Gestionnaire du Salon de Commémoration.
Il peut envoyer des invitations aux Invités voire, s’il le souhaite, nommer d’autres Gestionnaires, en cliquant sur la case « Gestionnaire » accessible sur l’Interface Gestionnaire.
6.3. Accès aux Services par les Invités
Les Invités accèdent aux Services sur invitation de l’Administrateur ou des Gestionnaires.
Dans cette hypothèse, l’Administrateur ou les Gestionnaires renseignent via leur Interface l’adresse e-mail de l’Invité. L’Invité reçoit le Lien d’Accès par courriel. Pour se connecter, l’Invité doit cliquer sur le Lien d’Accès puis renseigner son adresse e-mail et choisir un mot de passe.
Ses Identifiants lui seront demandés à chaque connexion. Il doit s’assurer à la fin de chaque session qu’il s’est bien déconnecté des Services.
6.4. Règles communes à tous les Utilisateurs
L’Utilisateur est responsable de la préservation de la confidentialité de ses Identifiants et est totalement responsable de tout acte impliquant l'utilisation de ses Identifiants. L’Utilisateur s’engage aussi à ne permettre à aucune autre personne un accès sous son identité ou son login.
En cas de perte ou de vol du mot de passe, ou en cas d’utilisation par un tiers non autorisé, l’Utilisateur doit modifier immédiatement son mot de passe en utilisant la procédure « Mot de passe oublié » disponible sur la Plateforme. Le cas échéant, l’Utilisateur peut contacter CYBILLE par mail à l’adresse contact@cybille.fr.
ARTICLE 7. Modalités de fourniture des Services
L’accès à et l’utilisation de la Plateforme et des Services par l’Utilisateur sont gratuits.
ARTICLE 8. Obligations des Utilisateurs
8.1. Obligations communes à tous les Utilisateurs
8.1.1. L’Utilisateur s’engage à respecter les CGU.
Il s'engage à utiliser la Plateforme et les Services conformément aux lois et règlements en vigueur.
L’Utilisateur s’interdit expressément de contourner la Plateforme, ses fonctionnalités et les Services.
8.1.2. L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de CYBILLE, de son Partenaire ou de tiers.
8.1.3. L'Utilisateur s'engage à respecter la règlementation en vigueur en matière de Traitement de Données Personnelles et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers sur leurs Données Personnelles.
8.1.4. L’Utilisateur déclare disposer du matériel et des moyens de connexion compatibles avec la configuration requise pour l’utilisation de la Plateforme et des Services et disposer des connaissances techniques, des compétences nécessaires à l’utilisation de la Plateforme et des Services.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de la Plateforme et des Services. L’Utilisateur est également seul responsable de son accès à Internet. Il lui appartient de prendre toutes dispositions pour maintenir cet accès.
L’Utilisateur devra informer CYBILLE de tout potentiel incident ou dysfonctionnement lors de l’utilisation de la Plateforme et des Services.
L’Utilisateur est informé que la Plateforme pourrait présenter des dysfonctionnements en cas d’utilisation inhabituelle et disproportionnée.
L’Utilisateur s’engage à ne pas avoir une utilisation déraisonnable et excessive de la Plateforme et des Services et, plus généralement, à ce que son utilisation n’affecte pas la stabilité, la sécurité et la qualité de la Plateforme et des Services.
8.1.5. L’Utilisateur est responsable de la préservation de la confidentialité de ses Identifiants. Il s’interdit de transmettre ses Identifiants à un autre Utilisateur ou un tiers. L’Utilisateur s’engage à ne pas solliciter, recueillir ou utiliser les Identifiants d’autres Utilisateurs.
L’Utilisateur s’assure de la validité dans le temps de l’adresse e-mail transmise et s’engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées à CYBILLE et à son Partenaire.
L’Utilisateur s’engage également à ne pas usurper l’identité ou la qualité d’un tiers. A défaut, il sera seul responsable des conséquences pouvant résulter de la fourniture d’informations mensongères, invalides ou erronées à CYBILLE, un autre Utilisateur ou à un Partenaire.
8.1.6. En outre, il est interdit à l’Utilisateur de :
- contaminer la Plateforme par un virus ;
- procéder à une quelconque modification de la Plateforme ;
- accéder ou se maintenir sans y être habilité dans tout ou partie de la Plateforme ou utiliser tout outil afin d’accéder ou se maintenir sans y être habilité dans tout ou partie de la Plateforme ;
- utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres moyens pour accéder, explorer, extraire ou indexer toute page, Contenu ou éléments de la Plateforme ;
- altérer le fonctionnement de la Plateforme ;
- utiliser la Plateforme à des fins illégales, malveillantes, discriminatoires ou frauduleuses et / ou agir dans un but illicite ou interdit ;
- interférer avec le fonctionnement de la Plateforme ou nuire à celle-ci ;
- référencer ou créer des liens vers tout Contenu ou information disponible sur la Plateforme en dehors des cas prévus aux CGU ;
- extraire, réutiliser les Contenus Famille de quelque manière et à quelque fin que ce soit, et les publier sur un autre site et plus largement sur Internet ;
- accéder et utiliser les Données Personnelles des autres Utilisateurs en dehors des hypothèses prévues dans les CGU, et notamment à des fins commerciales ;
- faire la promotion de ses produits et services sur la Plateforme ou plus largement utiliser la Plateforme à des fins commerciales ;
- mandater, solliciter, inciter ou permettre à toute personne d’enfreindre une ou plusieurs de ces interdictions ou plus largement les CGU.
8.1.7. L’Utilisateur s’engage, enfin, à ne pas :
- télécharger, diffuser ou publier des données, des informations ou des Contenus à caractère diffamatoire, injurieux, insultant, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, à caractère politique, raciste, xénophobe, incitant à la haine raciale ou la haine à l'égard de personnes en raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de
leur handicap ; faisant l'apologie des crimes contre l'humanité ;
incitant à la commission d'actes de terrorisme et à leur apologie ; ayant un caractère violent ou pornographique, touchant à la pornographie infantile ou portant atteinte à la dignité humaine, et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur, à l’ordre public ou bonnes mœurs, au sein de la Plateforme ;
- télécharger, diffuser ou publier des Contenus Famille qui pourraient porter atteinte à la dignité, l’intimité, la sensibilité, l’honneur, l’image, la vie privée, la réputation, etc. du Défunt et / ou de sa famille et de ses proches.
Les obligations mentionnées au 8.1.7. constituent des obligations essentielles à la charge de l’Utilisateur qui justifient, en cas de non-respect, outre la suppression du Contenu illicite par CYBILLE, l’exclusion de l’Utilisateur, sans délai et sans notification préalable, de la Plateforme et des Services.
8.2. Obligations du Référent Famille et des Gestionnaires
Le Référent Famille s’engage à vérifier et se porte garant auprès de CYBILLE de ce que les dernières volontés du Défunt, ses croyances ou convictions ne se heurtent pas à la mise en place des Services proposés sur la Plateforme.
Le Référent Famille et les Gestionnaires s’engagent à fournir le Lien d’Accès aux seuls membres de la famille, proches ou amis du Défunt afin de respecter l’intimité nécessaire à l’évènement et de respecter le deuil de ces derniers.
Le Référent Famille et les Gestionnaires s’engagent à vérifier l’exactitude des adresses e-mail des Invités avant de diffuser le Lien d’Accès afin d’éviter que des personnes inappropriées soient destinataires du Lien d'Accès et accèdent au Salon de Commémoration.
En cas d’erreur, le Référent Famille et les Gestionnaires doivent avertir sans délai CYBILLE à l’adresse contact@cybille.fr qui mettra en place les actions correctives nécessaires.
8.3. Obligations de l’Administrateur
L’Administrateur s’engage à :
- vérifier, auprès du Référent Famille, l’exactitude des informations quant au faire-part de décès, l’identité du Défunt, les informations concernant ses obsèques et la cérémonie, sa famille, avant de créer et publier le Salon de Commémoration sur la Plateforme et diffuser le Lien d’Accès ;
- s’assurer que le Salon de Commémoration créé correspond bien au Défunt en faveur duquel le Salon de Commémoration a été créé ;
- vérifier que les Contenus utilisés et publiés pour illustrer le Salon de Commémoration sont exactes et ne constituent pas une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers ;
- ne faire aucun usage des Données Personnelles des Utilisateurs en dehors des cas prévus aux CGU ;
- transmettre à CYBILLE toute demande des Utilisateurs en lien avec le Traitement de leurs Données Personnelles réalisées lors de l’utilisation des Services.
ARTICLE 9. Obligations de CYBILLE
CYBILLE s’engage à mettre tous les moyens raisonnables en œuvre pour assurer au mieux la fourniture des Services et permettre la disponibilité et le fonctionnement de la Plateforme.
CYBILLE s’engage également à respecter les droits de propriété intellectuelle de l’Utilisateur sur les Contenus Famille publiés sur la Plateforme et les droits de l’Utilisateur sur ses Données Personnelles.
ARTICLE 10. Propriété intellectuelle
10.1. Propriété intellectuelle sur les Contenus Cybille et les Contenus Partenaires
CYBILLE est investie des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme et les Contenus Cybille. Le Partenaire est également investi des droits de propriété intellectuelle sur ses Contenus Partenaires.
L’Utilisateur reconnait qu’il n’est autorisé à utiliser ces éléments que dans les limites expressément fixées par les CGU. Ainsi, toute utilisation non expressément autorisée par CYBILLE au titre des CGU est illicite, conformément aux articles L122-4 et L 122-6 du Code de propriété intellectuelle.
Par ailleurs, la Plateforme constituent une base de données appartenant à CYBILLE. Par principe, l’Utilisateur ne dispose d'aucun droit de reproduire, adapter, traduire, ni représenter la base de données en dehors des limites strictement définies aux CGU. Il est fait interdiction à l’Utilisateur d’extraire et réutiliser les Contenus Cybille et les Contenus Partenaire conformément aux articles L 342-1 et L.342-2 du Code de la propriété intellectuelle.
10.2. Propriété intellectuelle sur les Contenus Famille
L’Utilisateur est et reste titulaire des droits de propriété industrielle et intellectuelle sur les Contenus Famille publiés et diffusés sur la Plateforme lors de l’utilisation des Services.
L’Utilisateur garantit à CYBILLE être titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les Contenus Famille publiés sur la Plateforme et lui en concède une jouissance paisible dans le cadre des CGU.
A ce titre, l’Utilisateur concède à CYBILLE le droit d’exploitation non exclusif, transférable, sous licenciable, à titre gracieux, pour le monde entier sur l’ensemble des Contenus Famille, au fur et à mesure de leur publication sur la Plateforme ainsi qu’une licence sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant aux Contenus Famille et notamment sur les droits d’auteurs, et ce pour toute la durée légale de ses droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier.
Les droits ainsi concédés incluent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, réaliser une œuvre dérivée, traduire tout ou partie des Contenus Famille par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour, dans le cadre de la fourniture des Services.
Les droits sont concédés à CYBILLE à titre gratuit.
ARTICLE 11. Données personnelles
Dans le cadre de la mise à disposition de la Plateforme et la fourniture des Services aux Utilisateurs, CYBILLE Traite des Données Personnelles, qui font l’objet d’un traitement informatique.
Dans ce contexte, CYBILLE fait son affaire des obligations lui incombant au titre de la réglementation relative à la protection des Données Personnelles, en particulier le Règlement n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 (ci-après la « Règlementation Applicable »).
CYBILLE prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des Données Personnelles qu’elle détient ou qu’elle Traite dans le respect des dispositions de la Règlementation Applicable.
En aucun cas, les Données Personnelles des Utilisateurs ne sont utilisées par CYBILLE à des fins de prospection commerciale. Plus particulièrement, elles ne sont jamais transmises à des partenaires commerciaux ni vendues à des entreprises cherchant à constituer des bases de données de prospects.
Les Utilisateurs sont informés de ce qu’ils possèdent différents droits sur leurs Données Personnelles - notamment des droits d’accès, de rectification et d’opposition, qu’ils peuvent exercer en contactant CYBILLE à l’adresse contact@cybille.fr.
Pour plus d’informations, les Utilisateurs peuvent consulter la Politique d’Utilisation des Données Personnelles (PUDP) de l’Editeur consultable ici. [Ajouter le lien].
Le Référent Famille et les Gestionnaires Traitent également des Données Personnelles des Invités notamment dans le cadre de l’utilisation des Services. Conformément à l’article 2 alinéa 2, c) du RGPD, dans la mesure où ces Traitements sont réalisés par une personne physique dans le cadre d’une activité strictement personnelle, ils ne sont pas soumis aux dispositions du RGPD.
ARTICLE 12. Responsabilité
12.1. Généralités
Les obligations de CYBILLE aux termes des présentes CGU sont des obligations de moyens.
En particulier, CYBILLE est tenue par une obligation de moyens au titre de la disponibilité des Services, de la sécurité de l'accès à la Plateforme et de la sécurité des Contenus diffusés ou publiés sur la Plateforme.
La responsabilité de CYBILLE ne saurait être engagée par l’Utilisateur qu’en cas de faute prouvée de CYBILLE et pour des dommages découlant de faits qui lui sont directement imputables.
LA RESPONSABILITÉ DE CYBILLE NE SERA ENGAGÉE QUE S’IL EST ÉTABLI QUE LE DOMMAGE DÉNONCÉ RÉSULTE DE SON PROPRE FAIT ET QUE S’IL EXISTE UN LIEN DE CAUSALITÉ DIRECT ET CERTAIN ENTRE LA FAUTE ALLÉGUÉE ET LE DOMMAGE.
CYBILLE NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DE TOUTES PERTES OU DOMMAGES INDIRECTS OU IMPREVISIBLES DE L’UTILISATEUR, CE QUI INCLUT NOTAMMENT SANS QUE CETTE LISTE SOIT LIMITATIVE TOUT GAIN MANQUE, PERTE, INEXACTITUDE ET / OU CORRUPTION DE FICHIERS OU DE DONNEES, PERTE D’UNE CHANCE, COUT DE RECUPERATION DES DONNEES, ATTEINTE A L’IMAGE, ATTEINTE A SA VIE PRIVEE, ATTEINTE A SA REPUTATION, ATTEINTE A l’HONNEUR, OU TOUT AUTRE PREJUDICE MORAL.
Toute action dirigée contre l’Utilisateur par un tiers en relation ou provenant de l’exécution ou de l’inexécution des CGU par l’Utilisateur n’ouvre droit à aucune réparation de la part de CYBILLE.
12.3. Accès et fonctionnement de la Plateforme
CYBILLE ne saurait être tenue responsable d'une impossibilité d'accès à la Plateforme ou du non-fonctionnement de la Plateforme qui serait la conséquence :
- d'un dysfonctionnement de l’environnement informatique de l'Utilisateur, ou du réseau Internet ;
- du non-respect de ses obligations par l'Utilisateur, notamment en matière d'utilisation anormale de la Plateforme ;
- de toutes autres raisons extérieures à CYBILLE. CYBILLE ne pouvant en effet éviter tout usage malveillant de la Plateforme, notamment en cas de transmission d'un virus ou de tout autre élément susceptible de contaminer la Plateforme.
En outre, CYBILLE ne garantit pas que la Plateforme soit exempte d’anomalie et que son fonctionnement sera ininterrompu.
En effet, en vue d’assurer la maintenance technique de la Plateforme et / ou de corriger des anomalies, l’accès pourra être interrompu ponctuellement. Dans la mesure du possible, CYBILLE s’efforcera d’en avertir au préalable les Utilisateurs.
12.4. Hébergement des Contenus et suppression des Contenus illicites
CYBILLE est hébergeur des Contenus Partenaire et des Contenus Famille publiés sur la Plateforme. CYBILLE n’est pas responsable de la véracité, l’exactitude et la fiabilité des Contenus Partenaire et des Contenus Famille.
Dans la mesure du possible, CYBILLE assure une surveillance générale des Contenus Partenaire et des Contenus Famille publiés, stockés ou traités sur la Plateforme. Si CYBILLE décèle lors de ses opérations de surveillance des Contenus Partenaire et des Contenus Famille illicites, elle s’engage à les supprimer ou les rendre inaccessibles promptement.
Il en sera de même lorsque CYBILLE sera dûment informée par un Utilisateur ou un tiers de l’existence de Contenu illicite sur la Plateforme.
Les modalités de notification de Contenus illicites à CYBILLE sont mentionnées à l’article 13 des CGU.
ARTICLE 13. Notification
La Plateforme compile des Contenus et données à caractère informatif.
Dans la mesure du possible, CYBILLE assure une surveillance et une modération des propos et / ou des Contenus publiés sur la Plateforme.
Le cas échéant, tout Contenu susceptible d’être litigieux peut être rapporté à CYBILLE selon les modalités suivantes.
13.1. Notification obligatoire selon l’article 6. I. 7 de la loi du 21 juin 2004
En application de l’article 6. I. 7 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (n°2004-575), l’Utilisateur doit porter à la connaissance de CYBILLE tout message faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale, touchant à la pornographie infantile, incitant à la violence ou portant atteinte à la dignité humaine.
13.2. Contenu susceptible d’être illicite
Les Utilisateurs qui estimeraient que du Contenu publié sur la Plateforme est susceptible d’être inexact, voire illicite, ayant un caractère injurieux ou diffamatoire, sont invités à déposer une notification.
La notification prend la forme d’un courriel adressé à CYBILLE à l’adresse contact@cybille.fr ou une lettre recommandée avec accusé de réception. Les coordonnées de CYBILLE sont indiquées à l’article 1 des CGU.
Dans cette notification, l’Utilisateur décline ses noms, prénoms, adresse et la description des faits litigieux.
La notification doit comprendre la description des faits litigieux et leur localisation précise dans la Plateforme, les motifs pour lesquels le Contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits. Dans la mesure du possible, l’Utilisateur doit transmettre la copie de la correspondance adressée à l'auteur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur(e) n'a pu être contacté(e).
CYBILLE s’engage à réagir promptement à toute notification d’un Utilisateur faite dans les formes et à première vue fondée.
CYBILLE veillera à préserver l’anonymat de l’auteur(e) mis en cause, tout en se réservant la faculté d’engager contre lui / elle les mesures utiles, à commencer par :
- la résiliation des CGU dans les conditions fixées à l’article 15 ;
- la suppression des accès à la Plateforme et aux Services.
ARTICLE 14. Force majeure
Les Parties sont dégagées de toute responsabilité à raison des retards ou défauts d’exécution des obligations contractuelles qui leur incombent et qui seraient la conséquence de faits relevant de la force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et par les tribunaux.
La Partie estimant qu’un événement de force majeure est constitué doit immédiatement avertir par écrit l’autre Partie de ces circonstances ainsi que du moment où elle estime que l’événement pourrait prendre fin.
ARTICLE 15. Fin des Services – Résiliation
L’Invité et le Gestionnaire peuvent mettre un terme aux CGU à tout moment et gratuitement en informant CYBILLE par courrier à l’adresse contact@cybille.fr. CYBILLE supprimera les Données Personnelles et l’accès de l’Invité et du Gestionnaire aux Services.
La suppression des accès à la Plateforme de l'Administrateur peut être demandée à CYBILLE par le Partenaire sans que ce dernier n'ait à se justifier auprès de CYIBILLE. Cette suppression des accès entraine la résiliation des CGU.
L’Utilisateur est informé que, à défaut de suppression du Salon de Commémoration par le Gestionnaire, le Salon de Commémoration et les Contenus Famille seront définitivement supprimés par l’Administrateur, au plus tard, dans un délai de deux (2) ans à compter de la date de décès du Défunt.
Sur demande adressée à CYBILLE à l’adresse contact@cybille.fr, deux (2) mois avant la suppression du Salon de Commémoration et des Contenus Famille, le Référent Famille pourra demander et obtenir une copie des Contenus Famille publiés sur le Salon de Commémoration, pour un usage exclusivement personnel.
Par ailleurs, en cas de manquement de l’Utilisateur à l’une des obligations prévues aux articles 8.1 à 8.3 des CGU et limitativement énumérées ci-dessous, les CGU pourront être résiliées par CYBILLE sans délai et sans notification préalable de l’Utilisateur :
- atteinte aux droits de propriété intellectuelle de CYBILLE, du Partenaire et / ou de tout tiers ;
- atteinte à l’honneur, à la mémoire et à la dignité du Défunt ;
- atteinte à la vie privée de la famille et des proches du Défunt ;
- non-respect des interdictions fixées au 8.1.7 ;
- utilisation de la Plateforme pour des services autres que ceux visés par les CGU ;
- utilisation déraisonnable et excessive de la Plateforme et des Services ;
- utilisation affectant la stabilité, la sécurité et la qualité de la Plateforme et es Services.
Dans cette hypothèse, les accès à la Plateforme de l’Utilisateur seront désactivés et définitivement supprimés par CYBILLE.
ARTICLE 16. Dispositions finales
16.1 Documents contractuels
Les CGU représentent la totalité et l'intégralité de l'entente intervenue entre les Parties.
Aucune déclaration, représentation, promesse ou condition non contenue dans les CGU ne peut et ne doit être admise pour contredire, modifier ou affecter de quelque façon que ce soit les termes des CGU.
La Politique d’Utilisation des Données Personnelles à laquelle fait référence l’article 11 des CGU n’a aucune valeur contractuelle et se contente simplement de rappeler les obligations légales auxquelles est tenue CYBILLE.
16.2 Nullité partielle
Le fait que l’une quelconque des stipulations des CGU soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations des présentes.
CYBILLE remplacera les dispositions nulles par de nouvelles dispositions juridiquement valables et aussi près que possible du sens et du but envisagé aux plans juridique et économique.
16.3 Tolérance - Absence de renonciation
Une tolérance de la part de l’une des Parties relative à l’application d’une ou plusieurs des clauses des CGU, ne pourra jamais, quelle qu’ait pu en être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression de ces clauses ou encore valoir renonciation à s’en prévaloir.
16.4 Election de domicile - Notification
Pour les besoins des présentes, CYBILLE fait élection de domicile en son siège social, dont l’adresse est renseignée à l’article 1er des présentes.
16.5 Langue
Les CGU sont rédigées en langue française.
Dans l’hypothèse où ces CGU seraient traduites dans plusieurs autres versions linguistiques, seule la version en langue française fera foi.
16.6 Loi applicable – Juridiction compétente
Les CGU sont régies et interprétées conformément au droit français.
Tout litige ou toute contestation relatif à la formation, la validité, l'interprétation ou l'exécution des CGU devra être prioritairement réglé à l’amiable entre les Parties.
EN APPLICATION DE L’ARTICLE R. 631-3 DU CODE DE LA CONSOMMATION, LE CONSOMMATEUR PEUT SAISIR, SOIT L'UNE DES JURIDICTIONS TERRITORIALEMENT COMPETENTES EN VERTU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SOIT LA JURIDICTION DU LIEU OU IL DEMEURAIT AU MOMENT DE LA CONCLUSION DES CGU OU DE LA SURVENANCE DU FAIT DOMMAGEABLE.